A.N.M.V. Association Nationale des Métiers de la Vente

Conditions Générales de Vente

1 – objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’établir les droits et les obligations de l’association ANMV (ci-après l’association) et de l’entreprise qui entend faire diffuser une annonce d’emploi (ci –après l’annonceur).

Toute commande ferme et acceptée par l’association implique pour l’annonceur l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2 Contrat

Tout contrat relatif à l’offre de service proposée sur le site de l’association prend effet à la signature du bon de commande, qu’il soit sous forme électronique ou papier et après acceptation sur le site des présentes conditions.

L’association se réserve le droit de refuser une offre qui ne correspondrait pas aux statuts de l’association et notamment à son objet. Aux termes de l’article 2 des statuts :

« L’association Nationale des Métiers de la Vente (A.N.M.V.) a pour but de promouvoir les métiers de la vente, constituer un lieu de rencontre des professionnels de la vente, assister lesdits professionnels dans leurs démarches relatives à l’amélioration de leurs conditions de travail. Organisation et participation à des colloques ou des salons se rapportant à l’objet de l’association ».

Dans l’hypothèse où l’association devait refuser une proposition d’annonce, elle en informerait à bref délai l’annonceur qui pourra se voir restituer le montant de la prestation facturée par l’association.

L’annonceur dispose de la possibilité de modifier son offre, sous réserve d’acceptation par l’association.

A tout moment, l’annonceur pourra renoncer à son offre d’emploi mais, sauf en cas de refus de la diffusion par l’association, les sommes versées pour la prestation seront conservées par l’association.

3 Tarifs

Les tarifs des services sont ceux mentionnés dans sur le site www.anmv.fr dans l'espace recruteur.

Les prix affichés sont entendus toutes taxes comprises (TTC – Le taux de TVA appliqué est de 19,60%) et sont payables en euros.

Toute somme perçue est versée au compte de l’association.

4 Responsabilité

L’association n’est tenue à l’égard de l’annonceur que d’une obligation de moyen dans les limites du bon de commande.

L’annonceur s’engage à respecter :

Les statuts et l’objet de l’association

Les lois et règlements en vigueur et notamment les principes de non discrimination au sens de l’article 225-1 du Code pénal et de la convention internationale du 25 juin 1958 concernant la discrimination en matière d’emploi et de profession. A ce titre, il est seul responsable de la diffusion de l’annonce.

5 - Informations légales

L’annonceur reconnaît avoir lu et accepte les avertissements présentés sur le site concernant la propriété intellectuelle, l'exploitation du contenu du site, les contenus illicites et l'utilisation des informations, informatique et libertés.

6 – Attribution de compétence.

En cas de différend entre les deux parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, les parties conviennent de rechercher une solution amiable

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Extrait des statuts de l’ANMV
Association Nationale des Métiers de la Vente
Association Loi du 1er juillet 1901

Article Premier - Constitution et dénomination
Il est créé sous la forme d’une association régie par les principes généraux du
droit applicable aux contrats et obligations par la loi du 1er juillet 1901 et
le décret du 16 août 1901, ainsi que par les présents statuts.
L’association a pour dénomination Association Nationale des Métiers de la Vente.
Son sigle est : A.N.M.V..

Article 2 - Objet
L’association Nationale des Métiers de la Vente (A.N.M.V.) a pour but de promouvoir
les métiers de la vente, constituer un lieu de rencontre des professionnels de la
vente, assister lesdits professionnels dans leurs démarches relatives à l’amélioration
de leurs conditions de travail. Organisation et participation à des colloques ou des
salons se rapportant à l’objet de l’association.

Article 3 - Siège social
Le siège social de l’association est fixé au 100 rue Pierre Marx 77260 LA FERTE SOUS JOUARRE...

Article 4 - Durée de l’association
La durée de l’association est illimitée.

Article 5 - Membres fondateurs
Les membres fondateurs de l’association … sont de plein droit membres du conseil d’administration.
Un membre fondateur perd cette qualité :
- En cas de décès
- En cas de démission
- En cas de décision prise à la majorité absolue (moins le membre en cause) du
conseil d’administration... Celle-ci sera prononcée par le conseil d’administration
après avoir entendu les explications de l’intéressé dûment convoqué. Le conseil d’administration
respect le principe du contradictoire…

Article 6 - Membre adhérent
Pour faire partie de l’association, il faut souscrire un bulletin d’adhésion puis :
- Justifier de la qualité de salarié dans les métiers de la vente
- Acquitter un droit d’entrée correspondant au montant de la cotisation fixée par
l’assemblée générale.
- Etre agréé par le conseil d’administration. En cas de non agrément, le postulant
ne pourra réclamer la restitution de la cotisation versée.
La qualité d’adhérent se perd par :
- Le décès
- La démission
- Le non-paiement de la cotisation … après sa date d’exigibilité.
- La radiation pour motif grave. Celle-ci sera prononcée par le conseil d’administration
après avoir entendu les explications de l’intéressé dûment convoqué…

Article 7 - Cotisation
Une cotisation annuelle doit être acquittée par les adhérents. Son montant est fixé par décision
du conseil d’administration.

Article 8 - Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
- Les cotisations acquittées par les membres de l’association
- Du prix des biens vendus par l’association ou des prestations de services rendues
- Des capitaux provenant des économies réalisées sur le budget annuel de l’association
- Des dons manuels
- Des dons des établissements d’utilité publique
- Des subventions susceptibles d’être accordées par l’Etat, les collectivités territoriales
et leurs groupements ou établissements
- Des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l’association
- Du montant des valeurs mobilières éventuellement émises par l’association conformément à
la loi n° 85-698 du 11 juillet 1985

Article 9 - Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil de 8 membres comprenant de droit les membres fondateurs
et quatre membres élus par l’assemblée générale pour 3 ans.
Les membres élus sont rééligibles. Ils perdent la qualité de membres élus en cas de défaut de paiement
de la cotisation ou de décision du Conseil d’administration prise à la majorité des autres membres …
En cas de perte de cette qualité, les décisions du Conseil d’administration sont prises par le conseil
jusqu’à l’élection d’un nouveau membre élu lors de l’assemblée générale ordinaire.
« … »
Le conseil est notamment chargé de la mise en œuvre des orientations de l’association. Il dispose des
pouvoirs pour l’administration de l’association et à l’accomplissement de tous les actes de rattachant
à l’objet de l’association.
En cas de partage de voix lors des décisions du Conseil d’administration, le président dispose d’une
voix prépondérante.
« … »

Article 10 - Le bureau
Le conseil d’administration choisit parmi ses membres un bureau composé d’un Président, d’un trésorier
et s’il y a lieu d’un ou plusieurs vice-présidents. La fonction de secrétaire de l’association, désigné
par le conseil d’administration, peut être exercée par un membre du Conseil d’administration ...
Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a, notamment, qualité pour
ester en justice au nom de l’association. Il sera préalablement autorisé à ester par décision du conseil
d’administration prise à la majorité.

Article 11 - Rémunération
Les fonctions de membres du Conseil d’administration sont bénévoles. Seuls les frais occasionnés par
l’accomplissement de leur mandat leur sont remboursés au vu des pièces justificatives. Le rapport financier
présenté à l’assemblée générale ordinaire doit faire mention des remboursements de frais de mission, de
déplacement ou de représentation payés à des membres du conseil d’administration.


Article 12 - l’assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation. Ils sont convoqués par :
- Courriel
- Voie de presse
- Convocation individuelle
- Affichage dans les locaux de l’association
« … »

Article 13 - L’assemblée générale extraordinaire
« ... »

Article 14 - Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait approuver par
l’assemblée générale.
Ce règlement intérieur éventuel est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts
notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association, en conformité avec ceux-ci.
Il s’impose à tous les membres de l’association.

Article 15 - Responsabilité
Aucun membre de l’association n’est personnellement responsable des engagements contractés par elle.
Seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements.

Article 16 - Dissolution de l’association
« … »

Article 17 –Formalités constitutives
« … »